Conditions générales de vente de services en ligne aux particuliers
Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations conclues sur le site gallery.jumonjibishin.com.
Site web : Galerie Bishin Jumonji
Administrateur : Jumonji Co., Ltd.
Nom du représentant : Bishin Jumonji
Emplacement : 1-7-22 Yukinoshita, Kamakura-shi, 248-0005 Kanagawa-ken, Japon
TÉL : +81-467-61-3755
URL : https://gallery.jumonjibishin.com
Courriel : info@jumonjibishin.com
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande implique donc l’acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux services suivants : la vente de compléments alimentaires et de produits cosmétiques.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou par d’autres canaux de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou de l’achat immédiat par le vendeur.
Any order or immediate purchase implies unreserved acceptance of these general conditions of sale which prevail over all other conditions, except those which have been expressly accepted by the seller.
The buyer declares to have read these general conditions of sale and to have accepted them before his immediate purchase or when placing his order.
Article 2 – Pre-contractual information
Prior to the immediate purchase or placing of the order and the conclusion of the contract, these general conditions of sale are communicated to the buyer, who acknowledges having received them. The following information is sent to the buyer in a clear and understandable manner:
- the essential characteristics of the service
- the price of the service or the method of calculating the price and, if applicable, all additional costs of transport, delivery or postage and all other possible costs.
- the date or time limit at which the service provider undertakes to perform the service, regardless of its price, and any other contractual condition;
- information relating to the identity of the service provider, his postal, telephone and electronic contact details, and his activities,
- the procedures for processing complaints;
- the duration of the contract, when it is concluded for a fixed term, or the conditions for its termination in the event of an open-ended contract.
- with regard to digital content, any relevant interoperability of this content with certain hardware or software of which the professional is or should reasonably be aware
The service provider must also communicate to the buyer, or make available to him, the following information:
- status and legal form, contact details enabling rapid contact and direct communication with him;
- where applicable, the registration number in the trade and companies register or in the trades directory;
- for activities subject to an authorization scheme, the name and address of the authority which issued it;
Article 3 – Order
By order is meant any order relating to the services appearing on the seller’s prices, and accepted by him, accompanied by the payment of the deposit possibly provided for on the order form. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, mis à la disposition des clients sur le site. Toute commande reçue par le vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et l’obligation de payer les produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Article 4 – Devis
Pour les prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire de services ont une durée de validité de 15 jours.
Article 5 – Exécution de la prestation et résiliation du contrat
Sauf conditions particulières propres à la vente, l’exécution de la prestation sera effectuée dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur pourra résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, de la même manière, au professionnel de fournir la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier n’a pas exécuté dans ce délai. Le contrat est réputé résolu à réception par le professionnel de la lettre ou de l’avis écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut résilier immédiatement le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir la prestation ou lorsqu’il ne remplit pas son obligation de fournir la prestation à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle faisant partie de la Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Sauf cas de force majeure (pas sûr), l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
L’acheteur est responsable des frais d’expédition pour les retours, sauf accord contraire dans des circonstances particulières.
Voir Politique de remboursement et de retour pour plus d’informations.
Article 6 – Tarif
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières particulières propres à la vente, les prix des prestations fournies sont ceux figurant dans le catalogue tarifaire au jour de la commande. Ils sont exprimés en cours légal et stipulés toutes taxes comprises. A ces prix s’ajoutent les frais suivants : frais de port, dans les conditions indiquées dans le catalogue tarifaire du prestataire. (espaces après la fin de chaque phrase dans ce paragraphe)
Article 7 – Paiement
Sauf dispositions contraires expressément prévues dans les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue au comptant lors de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte en l’absence de paiement intégral à cette date.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 8 – Responsable des litiges
La responsabilité de la société Jumonji Co., Ltd. ne pourra également être engagée par l’un des Utilisateurs ou Acheteurs du site gallery.jumonjibishin.com du fait soit de la nature des informations, des produits vendus, des conseils donnés ou des photographies illustrant les produits. Nous ne pouvons garantir l’exactitude, la complétude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Nous déclinons donc toute responsabilité. Toutefois, si vous trouvez les informations incomplètes ou incorrectes, vous pouvez nous le signaler par email : info@jumonjibishin.com
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service relèvent de la seule responsabilité du client. Le client renonce par conséquent par avance à tout recours de quelque nature que ce soit contre Jumonji Co., Ltd.. De plus, Jumonji Co., Ltd. ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En cas de litige, la loi japonaise régit ce contrat.
Article 9 – Garanties – Généralités
Jumonji Co., Ltd. garantit la conformité des services au contrat.
Les acheteurs peuvent invoquer la garantie des défauts des biens vendus conformément au droit de la consommation au titre de la garantie légale de conformité.
Cette garantie couvre les vices de conformité ou les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations commandées dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit informer le prestataire des vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 1 mois à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou malfaçons constatés donneront lieu, selon les cas, à rectification ou remboursement. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par l’acheteur et le prestataire ne pourra être tenu pour responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution suite à la survenance d’un cas de force majeure (pas sûr).
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs restent la propriété exclusive de Jumonji Co., Ltd., seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués sur simple demande.
Les clients acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 – juridiction compétente
Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs suites et leurs conséquences et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Kamakura city, Japon.
Article 12 – Langue du contrat
Ces conditions générales de vente sont rédigées en japonais. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte japonais fera foi en cas de litige.
Article 13 – Médiation
En cas de litige, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les suivantes : médiateur du e-commerce de l’association MEDIATION-NET. (pas de coordonnées)
Article 14 – Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données personnelles qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, nom, prénom, adresse email ; Numéro de téléphone; adresse postale, date de naissance ; Connexion : lorsque l’utilisateur se connecte au site, ce dernier enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données de paiement. Profil : l’utilisation des services proposés sur le site vous permet de saisir un profil, qui peut comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, ce dernier enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur. Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données relatives aux communications de l’utilisateur sont temporairement stockées. Cookies : Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.
Voir Politique de confidentialité pour plus d’informations.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont utilisées pour fournir les services du site, les améliorer et maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- l’accès et l’utilisation du site Web par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et de l’optimisation du site Web ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
- mise en œuvre de l’assistance aux utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, des logiciels malveillants (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l’utilisateur.
Partage de données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Web est en contact avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a contracté ;
- lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Web est en contact avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a contracté ;
- lorsque l’utilisateur autorise le site Web d’un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site Web utilise les services de fournisseurs pour fournir des services d’assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données des utilisateurs, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- si la loi l’exige, le site Web peut transmettre des données pour répondre aux plaintes présentées contre le site Web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site Web est impliqué dans une fusion, une acquisition, une cession d’actifs ou une procédure de faillite, il peut être amené à vendre ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs en seraient informés, avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers.
Informations sur la carte de crédit
Lorsque vous stockez vos informations de carte de crédit, elles sont cryptées à l’aide de la technologie Secure Sockets Layer (SSL) et stockées sur les serveurs de Stripe, qui sont responsables des services de paiement par carte de crédit, sous une forme liée à votre adresse e-mail et à d’autres informations. Les informations de votre carte de crédit ne sont pas stockées sur nos serveurs.
Pour plus d’informations sur les politiques de sécurité et de confidentialité de Stripe, veuillez consulter les URL suivantes :
https://stripe.com/jp/legal/link-account-terms
https://stripe.com/jp/legal/ssa
Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, il convient de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le site Web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : info@jumonjibishin.com.
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site pourra demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site Web sont inexactes, ils peuvent demander que les informations soient mises à jour.
- le droit de supprimer des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent demander au site Web de leur communiquer les données personnelles qui leur sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Web.
Évolution de cette clause
Le site se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification à cette clause relative à la protection des données personnelles. En cas de modification de cette clause de protection des données personnelles, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs du changement par courrier électronique, au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.